À quoi servent les mentions légales
« Mentions légales site internet » est recherché 880 fois par mois en France. La règle vient de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), et l’administration la résume ainsi : un site professionnel doit permettre d’identifier facilement l’entreprise qui l’édite ainsi que son hébergeur. Peu importe que le site vende en ligne ou non : un site vitrine d’artisan, de cabinet ou de restaurant est concerné, comme une boutique.
Elles ont un second rôle, moins juridique : avant d’appeler ou de payer, un visiteur qui hésite vérifie qui est derrière le site. Une page vide, un nom sans adresse ou un numéro d’immatriculation absent le font repartir.
La liste des mentions obligatoires
Pour toutes les entreprises, la liste tient en cinq blocs. Ce qui change selon votre statut, c’est surtout l’identité :
Identité, pour une société (SAS, SARL, SA…)
Dénomination sociale, forme juridique et montant du capital social. Pour un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur : nom et prénom, avec la mention « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI ».Coordonnées
Adresse du siège social, adresse mail et numéro de téléphone (l’adresse de domiciliation pour une entreprise individuelle).Immatriculation
RCS et/ou RNE pour une activité commerciale, RNE pour une activité artisanale, libérale ou agricole.TVA
Le numéro individuel d’identification à la TVA, lorsqu’il est applicable.Hébergeur
Nom ou dénomination sociale de l’hébergeur, adresse et numéro de téléphone. Bercy précise que ce bloc est dû même si le site est hébergé à titre gratuit.
Les mentions qui s’ajoutent selon votre activité
Certaines entreprises ont des lignes de plus à écrire :
Directeur de la publication
Un site qui publie du contenu (actualités, blog, guides) indique le nom du directeur de la publication, le nom du responsable de la rédaction le cas échéant. Pour une PME, c’est en général le dirigeant.Activité soumise à autorisation (sécurité privée, transport de marchandises…)
Le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation.Profession réglementée (architecte, avocat, expert-comptable, professions de santé…)
Le titre professionnel, les règles professionnelles applicables, l’État membre où le titre a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel.Contenus de tiers
Pour les photos, textes ou illustrations qui ne sont pas à vous, Bercy demande de recueillir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins citer la source du texte.Vente en ligne à des particuliers
Des conditions générales de vente (CGV) sont obligatoires en plus des mentions légales, sous peine de 15 000 € d’amende.
Où mettre les mentions légales
Le texte vous laisse le choix : les mentions se placent dans les conditions générales de vente (CGV) ou sur une page dédiée. En pratique, une page « Mentions légales » à part est la plus simple à trouver et à mettre à jour, avec un lien dans le pied de page de toutes les pages, à côté du contact.
Ne confondez pas avec la politique de confidentialité : dès que le site recueille des données personnelles (formulaire de contact, devis, newsletter), il doit informer les visiteurs de leur usage, et cette politique doit être distincte des conditions générales de vente (CGV) ou des conditions générales d’utilisation (CGU). L’absence d’une des informations attendues est punie de 1 500 € d’amende. Les cookies et traceurs suivent encore d’autres règles, celles de la Cnil.
Un modèle de page à remplir
Une page claire, dans cet ordre, à compléter avec vos vraies informations (les crochets sont à remplacer) :
Éditeur du site
[dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] €, ou [Prénom Nom], entrepreneur individuel (EI).Siège social
[adresse]. E-mail : [adresse]. Téléphone : [numéro cliquable].Immatriculation
RCS [ville] [numéro] et/ou RNE [numéro]. TVA intracommunautaire : [numéro], si vous en avez un.Directeur de la publication
[Prénom Nom], si le site publie du contenu.Hébergeur
[nom ou dénomination sociale], [adresse], [téléphone].Selon le cas
Autorité qui a délivré l’autorisation d’exercer, ordre professionnel et titre, crédits des photos et contenus de tiers.
Les sanctions en cas d’oubli
Selon Service-Public.fr, le manquement à cette obligation d’information est puni de 375 000 € d’amende pour une société et de 75 000 € pour une entreprise individuelle, micro-entreprise comprise. Bercy cite en outre un an d’emprisonnement pour ce manquement.
Ce sont des maximums prévus par la loi, pas des montants appliqués automatiquement. Mais la mise en conformité tient en une page à remplir : il n’y a aucune raison de garder le risque.
Mentions légales et confiance : ce qui fait appeler
Les mentions légales sont la preuve écrite que l’entreprise existe. Elles comptent d’autant plus que le reste du site est vague : sur les 2 747 sites de TPE et PME que nous avons analysés, 39 % n’ont pas de téléphone ou WhatsApp cliquable sur l’accueil. Un visiteur qui ne trouve ni numéro à toucher ni identité claire n’a aucune raison de vous faire confiance plutôt qu’au voisin.
Reprenez les mêmes informations partout : même nom, même adresse, même téléphone sur le site, la fiche Google et les annuaires. Une adresse différente d’une page à l’autre sème le doute, chez le visiteur comme chez Google.
L’avis de la rédaction
Nous commencerions par ouvrir votre page de mentions légales comme un client le ferait : si elle date de la création du site, il y a de bonnes chances qu’un numéro, une adresse ou l’hébergeur ait changé depuis. Le piège le plus courant est le modèle rempli à moitié, avec les coordonnées de l’agence web à la place de l’hébergeur ou un capital resté à « [montant] ». Pour une activité réglementée ou un doute sur votre statut, faites relire la page par votre expert-comptable ou votre ordre professionnel plutôt que de vous fier à un générateur.
La rédaction FindMyCompany
Questions fréquentes
Les mentions légales sont-elles obligatoires pour une micro-entreprise ?
Oui. Un micro-entrepreneur affiche ses nom et prénom suivis de « entrepreneur individuel » ou « EI », son adresse de domiciliation, un e-mail, un téléphone, son numéro d’immatriculation, son numéro de TVA s’il en a un et les coordonnées de l’hébergeur.
Où mettre les mentions légales sur un site ?
Sur une page dédiée ou dans les conditions générales de vente. L’usage est une page « Mentions légales » liée depuis le pied de page de toutes les pages.
Faut-il un directeur de la publication sur un site vitrine ?
Service-Public.fr le demande pour un site qui édite un service de communication au public en ligne, c’est-à-dire qui publie du contenu. Pour une PME, on indique en général le nom du dirigeant.
Quelle sanction en l’absence de mentions légales ?
Jusqu’à 375 000 € d’amende pour une société et 75 000 € pour une entreprise individuelle, selon Service-Public.fr ; Bercy mentionne aussi un an d’emprisonnement.
Mentions légales, CGV et politique de confidentialité, est-ce la même chose ?
Non. Les mentions légales identifient l’entreprise et l’hébergeur ; les CGV fixent les conditions de vente ; la politique de confidentialité explique l’usage des données personnelles et doit être distincte des CGV et des CGU.